L’ACD, Arrêté de concession définitive, seul et unique acte qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain en Côte d’Ivoire, instauré depuis 2013, et visant à mettre un terme à l’anarchie, ainsi qu’aux multiples transactions frauduleuses des terrains urbains, enregistre une bonne évolution.
D’après les statistiques présentés ce 13 juin à Abidjan, par le ministre Bruno Nabagné Koné, en charge de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, il ressort la signature de 34 460 ACD en 2023 contre 33 627 en 2022, soit une augmentation de 833 actes en glissement annuel, représentant un taux de 2,47%.
Sur ces 34 460 actes délivrés à fin 2023, on dénombre 8 895 signés pour la seule ville d’Abidjan (25,81%) et 25 565 pour les localités de l’intérieur du pays. Il faut également relever que 65% des ACD signés dans la capitale économique ivoirienne depuis 2013, l’ont été sur les quatre dernières années, soit entre 2019 et 2023.
Soulignons que l’ACD a subi récemment une réforme, après une décennie de fonctionnement, visant à renforcer sa sécurité d’une part et d’autre part à réduire les procédures d’acquisition et les délais de délivrance. Cette réforme, actée par le parlement ivoirien le 16 avril dernier, était motivée par le constat de certaines failles relevées dans le dispositif, et qui entravaient l’obtention du document.
Le nouveau texte adopté stipule entre autres que désormais, au-delà de quatre mois, aucune contestation de l’ACD ne sera possible, eu égard aux dispositions sécuritaires prises pour sa délivrance. En outre, l’arrêté d’approbation du plan de lotissement ou arrêté de plan de morcellement est publié au journal officiel, ainsi que dans un journal d’annonces légales. Cet arrêté est également affiché dans les bureaux des préfectures, des sous-préfectures, des collectivités territoriales concernées, ainsi que dans les services chargés de l’Urbanisme territorialement compétents. Il est obligatoirement affiché dans les villages et notifié aux chefs des villages concernés, etc.
Entrée en vigueur dès le 1er juillet de l’attestation de droit d’usage coutumier
Par ailleurs, l’attestation de droit d’usage coutumier mis en place en remplacement à l’attestation coutumière (délivrée jusque-là par les chefs de villages), adoptée par le gouvernement ivoirien au mois de mai 2023, pour éviter les multiples attributions sur les mêmes parcelles, va entrer en vigueur dans exactement deux semaines, soit à compter du 1er juillet prochain.
L’attestation de droits d’usage coutumier, exclusivement produite par les services du ministère ivoirien en charge de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, est un document ‘‘sécurisé » et ‘‘infalsifiable ». ‘’Ces attestations sont en un seul exemplaire, et ne peuvent faire l’objet de transaction en dehors du ministère « , a ajouté Bruno Koné.
Il a tenu à rassurer que cette initiative ‘’n’enlève rien aux pouvoirs des chefs coutumiers qui recevront des exemplaires du document. Ils pourront continuer à signer pour les bénéficiaires ». Avant de préciser que c’est l’Etat qui est habilité à remettre les attestations de droits d’usage coutumier lorsqu’un lotissement est approuvé.
Source : Sika Finance
