Malgré un renvoi qualifié de « ferme », le contentieux opposant la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) à la société australienne Woodside a été de nouveau reporté. Le tribunal de grande instance de Dakar, qui devait statuer le 17 juillet, a renvoyé l’affaire au 18 septembre 2025. En cause : le dépôt de nouvelles conclusions par le Fisc, accompagnées d’un document considéré comme déterminant.
Parmi les éléments déposés figure une lettre officielle datée du 22 février 2021, signée par l’ancien ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo. Cette correspondance, adressée à l’époque à la ministre du Pétrole et des Mines, Sophie Gladima, confirme la position de l’administration fiscale : la cession des droits et intérêts de Far Sénégal RSSD à Woodside Energy Sénégal BV (WESBV) est pleinement soumise au Code général des impôts, sans aucun régime dérogatoire.
Selon les termes de cette lettre, « les cessions de capitaux mobiliers réalisées par Far Sénégal ne bénéficient d’aucun dispositif dérogatoire […], elles sont, en conséquence, soumises au régime fiscal de droit commun ». Dans ladite lettre, l’ancien ministre des Finances et du Budget rappelle que Far Sénégal détient 13,6667 % dans la zone d’exploitation de Sangomar et 15 % dans la zone d’exploration visée par le contrat de recherche et de partage de production (CRPP). Il précise que, selon le Code pétrolier et le CRPP, les cessions de capitaux mobiliers effectuées par Far Sénégal ne bénéficient d’aucun régime fiscal dérogatoire. Par conséquent, elles sont soumises au régime fiscal de droit commun, conformément aux articles 4 (5°), 352, 464 (13° et 15° B) et 556 de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts. Cette prise de position officielle vient contredire la défense de Woodside, qui contestait jusqu’ici tout assujettissement à l’impôt.
Dans ses conclusions additionnelles, la DGID va plus loin. Elle accuse Woodside de faire un usage abusif du droit d’agir en justice et demande au tribunal des dommages et intérêts pour procédure dilatoire. Elle réclame également que l’ensemble de ses précédents arguments – tant sur le fond que sur la forme – soit reconnu comme fondé.
Ce litige repose sur une opération stratégique : l’acquisition par Woodside des participations de Far Sénégal dans les blocs pétroliers Rufisque Offshore, Sangomar Offshore et Sangomar Deep Offshore (RSSD). L’État sénégalais réclame à l’opérateur australien une somme de 41,47 milliards FCFA, correspondant à un redressement fiscal. Woodside, de son côté, conteste les titres de perception émis par l’administration fiscale sénégalaise et a saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institution arbitrale affiliée à la Banque mondiale.
Par ailleurs , le dépôt de cette lettre ministérielle pourrait marquer un tournant dans cette affaire complexe, à la croisée des enjeux fiscaux, juridiques et énergétiques. Le prochain rendez-vous est fixé au 18 septembre 2025, une date qui pourrait être décisive pour la suite de la procédure.
FATOUMATA BA
