L’État camerounais a décidé d’appliquer une rigueur accrue dans le contrôle des informations financières transmises par les entreprises à l’administration fiscale. Dans sa loi de finances 2025, une disposition a été intégrée au livre des procédures fiscales, obligeant désormais les entreprises à joindre à leur déclaration statistique et fiscale une attestation de certification des états financiers, émise par un commissaire aux comptes habilité.
Que renferme cette exigence ?
Cette obligation s’applique principalement aux grandes entreprises, aux sociétés anonymes et aux entreprises de taille intermédiaire dont les seuils financiers dépassent les limites fixées par le cadre OHADA, soit 250 millions de FCFA de chiffre d’affaires. En cas de non-respect de cette obligation de certification, une sanction est prévue dans l’article L6.ter alinéa 2 du Code général des impôts. Il s’agit d’une amende pécuniaire de 50 millions de FCFA, qui est « insusceptible de remise », comme indiqué dans le document.
Dans cette optique, le Cameroun souhaite renforcer la gouvernance d’entreprise à travers un strict respect de la comptabilité tout en honorant ses engagements pris dans le cadre de l’OHADA. Au niveau fiscal, la transmission de données fiables pourrait favoriser une meilleure mobilisation des recettes, car, selon le législateur, certaines entreprises pourraient être tentées de manipuler leurs comptes et de déclarer des données financières inexactes afin de réduire leur charge fiscale.
Pour dissuader la fraude dans ce nouveau processus, la loi a également introduit une amende de 100 millions de FCFA pour toute personne ayant facilité ou tenté d’accomplir une obligation fiscale de manière frauduleuse. L’utilisation ou la tentative d’utilisation de documents fiscaux falsifiés ou obtenus frauduleusement est également punie d’une amende pouvant atteindre 50 millions de FCFA.
